DROIT DU DOMMAGE CORPOREL
Qu'est ce que le droit du dommage corporel ?
Le dommage corporel rassemble les accidents de la vie: agression, accident de la route, accident médical, sportif
Les accidents peuvent n'engendrer que de simples dommages matériels et dans l'hypothèse d'un accident de la route, la rédaction d'un simple constat suffira à en permettre l'indemnisation. L'indemnisation du dommage matériel dépendra de la formule d'assurance choisie.
Mais bien souvent les agressions, les accidents médiaux, les accidents de la route, les accidents sportifs peuvent engendrer des dommages corporels.
Concernant plus précisément, les accidents de la route, la loi du 5 juillet 1985 dite "badinter" a mis en place un système permettant une meilleure indemnisation pour les victimes d'accident de la route; notamment en rendant l'assurance automobile obligatoire. Ainsi même les personnes impliquées dans l'accident sont insolvables, leurs assureurs sont obligés de prendre en charge l'indemnisation intégrale du préjudice.
Un dommage corporel se définit juridiquement comme une atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (préjudice moral, souffrances endurées). Ce sont les atteintes visibles et invisibles engendrées par l'accident.
Les personnes pouvant être victimes de dommages corporels lors d'un accident de la route sont: les conducteurs, les passagers, les piétons et les cyclistes.
Un conducteur responsable d'un accident de la route ayant entraîné des dommages corporels peut encourir des peines très lourdes. Des peines pénales tout d'abord: amende, prison.. Des peines civiles ensuite, visant à indemniser les victimes: paiement de dommage et intérêts.
Quel est le rôle de votre avocat ?
Le rôle de l'avocat dans le domaine du dommage corporel s'articule de la manière suivante:
- Demande d'indemnisation du préjudice corporel et du préjudice moral soit à l'amiable soit judiciairement.
L'avocat pourra mettre en demeure le responsable et son assureur de prendre en charge l'indemnisation du dommage de son client et en obtenir la réparation intégrale
L'avocat pourra également demander soit amiablement soit judiciairement le versement de provisions à valoir sur le préjudice corporel définitif de son client.
L'avocat pourra également saisir les fonds de garantie, en l'absence d'assureur afin d'obtenir l'indemnisation de la victime malgré l'impécuniosité du responsable: FGAO, CIVI, SARVI, etc..
Dans le cas de dommage corporel suite à une agression (Bagarre, Violence, Agression physique, Coups et blessures volontaires, Abus sexuel, Viol, Agression sexuelle, Violence sexuelle, Violence conjugale, Attentat), votre avocat pourra assister la victime afin de se constituer partie civile pour elle lors de l'audience pénale et de solliciter lors de cette audience l'indemnisation de son préjudice, si nécessaire une expertise médicale et une provision à valoir sur son préjudice. Parfois à la date de l'audience les victimes sont hospitalisées suite à leur agression, l'avocat pourra ainsi les représenter lors de l'audience afin de préserver leur droit à indemnisation notamment.
- Conseils et prise en charge de la procédure d'indemnisation suite à un accident
L'avocat conseille la victime sur la proposition amiable qui est formulée par la partie adverse quant à l'indemnisation intégrale du préjudice de la victime. Il s'assure que l'ensemble des postes de préjudices sont indemnisés et ce toujours pour permettre à la victime, son client, d'obtenir la meilleure indemnisation possible de son préjudice.
Par exemple, lorsqu'à la suite d'une expertise l'assureur formule une proposition d'indemnisation amiable, l'avocat pourra négocier à la hausse la proposition en se référant à la jurisprudence et aux référentiels et ce afin d'obtenir la meilleure indemnisation qui soit pour son client.
Si l'indemnisation proposée par l'assureur se trouve en deçà de ce à quoi le client victime de l'accident aurait pu prétendre, il sera conseillé au client de saisir le juge. L'objectif sera d'obtenir la condamnation du responsable et de son assureur à une meilleure indemnisation.
- Optimisation du rapport évaluation du préjudice / indemnisation de l'accident
L'avocat connaît l'ensemble des postes de préjudices réparables. Il permet à la victime d'optimiser le rapport d'évaluation du préjudice et d'indemnisation de l'accident en sollicitant son client sur l'ensemble des éléments lui permettant de faire la preuve d'un préjudice auquel le client ne pensait pas.
- Défense des victimes d'un accident et réparation du préjudice corporel
- Assistance lors de l'expertise médicale d'indemnisation
Il s'agit d'une des premières étapes sur la voie de l'indemnisation de la victime d'un dommage corporel. L'avocat s'assurera d'assister à l'expertise ou de faire assister son client d'un expert amiable.
Il permet à la victime d'exploiter au mieux pour elle l'expertise médicale. Il peut solliciter l'expert afin qu'il affine son évaluation au vu de certains éléments que la victime a omis de lui relater. Il permet de passer de l'évaluation médicale à l'évaluation monétaire des divers préjudices subis par la victime. Il pourra également solliciter une contre-expertise afin d'obtenir une meilleure évaluation du préjudice de la victime.
L'avocat en droit du dommage corporel est donc un acteur essentiel à chaque fois qu'une personne accidentée subit un dommage corporel.
