DROIT DE LA FAMILLE

Comment procéder postérieurement au divorce au partage du régime matrimonial ?

Maître Anne MACCHIA peut vous représenter lors du partage amiable de toute indivision dont celle post-communautaire notamment devant le notaire afin de préserver les droits de son client.

A défaut de parvenir au partage amiable et dans le cas où l'issue d'un partage apparaît de plus en plus illusoire, Maître Anne MACCHIA pourra saisir le juge compétent pour qu'il prononce le partage judiciaire de l'indivision et si nécessaire la vente sur licitation de l'immeuble indivis dans le cas du refus de vendre d'un coindivisaire.

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Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite

Lorsqu'un parent souhaite obtenir la garde de ses enfants mineurs, Maître Anne MACCHIA pourra le représenter ​afin de multiplier au mieux les chances d'obtenir la garde de ses enfants. Il existe différents modes de garde:

• Garde exclusive

• Garde alternée

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Pour l'autre parent, il est possible de prévoir différents types de droit de visite et d'hébergement:​

• Droit de visite et d'hébergement classique: un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires

• Droit de visite et d'hébergement élargi

• Droit de visite et d'hébergement restreint: durant les vacances scolaires souvent dans l'hypothèse d'un éloignement géographique

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Droit des mineurs, contestation et reconnaissance de paternité, filiation, autorité parentale

Quand s'applique la présomption de paternité?

Lorsque le couple est marié, la filiation à l'égard du père s'établit sans aucune démarche particulière: le mari est présumé être le père de l'enfant. La simple indication du nom du père dans l'acte de naissance est suffisante à établir le lien de filiation. Aucune reconnaissance ni aucune démarche ne sera à effectuer par le père marié.

 

Comment et quand faire une reconnaissance de paternité ?

Lorsque le couple est non marié. Pour la mère, la simple indication de son nom dans l'acte de naissance suffit pour que la maternité soit établie. Pour le père, celui-ci doit faire une reconnaissance de paternité (avant ou après la naissance de l'enfant).

Pour tous les pères non mariés, il sera nécessaire de faire une reconnaissance de paternité afin d'établir leur lien de filiation avec leur enfant. Cette reconnaissance peut se faire avant, au moment de la naissance ou après en présentant en mairie avec une pièce d'identité.

 

Comment faire si vous êtes le père de l'enfant avec une femme mariée à un autre homme?

Vous pouvez faire une reconnaissance prénatale, avant la naissance de l'enfant.

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A quoi sert un avocat en matière de filiation?

L'avocat intervient pour représenter son client aux fins de:

• Contester une paternité

• Établir sa filiation

• Faire reconnaître une filiation

• Demander une expertise biologique

• Demander des subsides (pension alimentaire)

L'avocat peut intervenir soit en représentation de l'enfant, de la mère ou du père.

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Droit des grands parents

On omet parfois que les grands parents ont des droits vis-à-vis de leurs petits-enfants, droits qui sont consacrés par la loi​.

Les grands parents peuvent obtenir contre la volonté des parents, du juge qu'il leur octroie un droit de visite et droit d'hébergement sur leurs petits-enfants.

Il faut également savoir que lorsque les grands-parents se trouvent dans le besoin ceux-ci peuvent demander une pension alimentaire à leurs enfants mais également à leurs petits-enfants.

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Changement de nom de famille

Il est possible de demander à changer son nom de famille pour un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif.
La démarche se fait en 2 étapes:

• Publication de la demande au journal officiel et dans un journal d'annonces légales

• Adresser la demande au ministre de la justice

Le délai de traitement dépend de sa coplexité. Il faut patientier plusieurs mois, parfois plusieurs années. Si la demande est acceptée, un décret relatif au changement de nom est publié au journal officiel. Un exemplaire de ce décret est adressé en recommandé avec accusé de réception au demandeur.

Il s'agit d'une procédure fastidieuse, Maître Anne MACCHIA peut se charger de l'ensemble des démarches pour son client.

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Calculs et demandes de pension alimentaire et de prestation compensatoire

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La pension alimentaire

En effet, les deux parents doivent assurer l'entretien et l'éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources. A la suite de leur séparation, cette obligation d'aliments est assurée, notamment par le versement d'une pension alimentaire.

En cas de divorce, une pension alimentaire peut également être octroyée à l'époux dont les revenus sont insuffisants et ce durant la procédure de divorce fondée sur le devoir de secours.

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Comment est calculé le montant de la pension ?

Il est fixé d'un commun accord dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. En revanche, le montant de la pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales saisi en l'absence d'accord. Son montant est alors fixé en proportion des revenus du débiteur et du créancier, de leurs charges respectives (charges courantes, loyer, emprunts, assurances..) et des besoins de l'enfant (frais extrascolaires, activité sportive, frais de scolarités..).

Dans l'hypothèse où la situation financière des parents venait à se modifier dans le temps, il est possible de demander au juge aux affaires familiales de bien vouloir revoir le montant de la pension alimentaire, la réviser à la hausse ou à la baisse en fonction des circonstances.

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Comment intervient son versement et quand cesse-t-il?

La pension alimentaire est versée mensuellement jusqu'à ce que l'enfant devienne autonome financièrement. Attention, il est faux de croire que le versement de la pension alimentaire cesse à la majorité de l'enfant.

Si jamais le parent débiteur ne paie pas la pension alimentaire, il existe des procédures de recouvrement direct à mettre en place avec un huissier de justice.

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La prestation compensatoire

C'est une prestation qui est demandée lors d'une procédure de divorce et a pour but de compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des époux. Son montant peut être fixé d'un commun accord entre les époux dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel au sein de la convention ou dans le cadre d'un accord homologué par le juge aux affaires familiales dans le cadre de divorces contentieux.

En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui tranche le montant de la prestation compensatoire. Elle est versée sous la forme d'un capital en principe.

L'avocat aura pour rôle d'aider son client à estimer cette prestation compensatoire en fonction des divers critères légaux, des ressources et des charges des époux et de la jurisprudence des juridictions devant lesquelles le divorce sera évoqué.

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Responsabilité civile: dommages-intérêts, sinistres, indemnisation

La responsabilité civile délictuelle est mise en oeuvre lorsqu'une faute a causé un dommage et que la victime souhaite obtenir indemnisation de son préjudice. Cette faut peut être intentionnelle ou de négligence. Ce peut être notre propre faute, mais aussi la faute d'une chose ou d'un animal qui se trouve sous notre garde, voire le fait d'autrui tel qu'un enfant ou un préposé.

 

Alors, comment agir en responsabilité et obtenir la réparation de son préjudice ?

Afin d'estimer au mieux votre indemnisation, l'assistance d'un avocat est conseillée, il:

• Permet d'augmenter les chances d'obtenir une juste indemnisation de votre préjudice dès lors que l'avocat connaît les préjudices indemnisables, l'actualité juridique en la matière.

• Permet de vous décharger émotionnellement de la charge que représente une procédure qui peut paraître impressionnante.

• Permet d'appréhender la procédure juridique à mettre en oeuvre: saisir le juge compétent, solliciter éventuellement une expertise, comprendre chaque étape de la procédure dès lors que l'avocat connaît parfaitement son déroulement et ses rouages.

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En résumé, l'avocat vous assiste à toutes les étapes et vous rassure à chacune d'elles.

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Mise sous sauvegarde de justice, tutelle et curatelle, mandant de protection future

Lorsqu'une personne majeure est vulnérable, sa situation peut nécessiter de protéger sa personne et son patrimoine. Pour cela, diverses mesures de protection peuvent être prises par le juge des tutelles à la demande d'un tiers ou de la personne à protéger. L'intervention d'un avocat ayant toutes compétences en la matière est recommandée notamment pour:

• Saisir le juge des tutelles d'une requête aux fins d'obtenir pour l'un de vos proches une mesure de protection: tutelle, curatelle, sauvegarde de justice laquelle devra s'adapter au mieux à la situation de vulnérabilité du majeur à protéger.

• Assister le majeur afin de s'assurer que ses droits sont préservés. L'avocat aura notamment pour rôle d'accompagner le majeur afin que les mesures de protection soient en adéquation et afin d'éviter la mise en place de toute mesure inappropriée à la situation du majeur. Soit que l'état du majeur ne nécessiterait aucune mesure de protection puisqu'il se trouverait en pleine possession de ses capacités soit que la mesure envisagée serait disproportionnée par rapport aux capacités du majeur à protéger ou par rapport à son réel état de vulnérabilité.

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